La VENTE A TERME VERSUS LA LOCATION VENTE

LA "VENTE À TERME" VERSUS LA "LOCATION VENTE" :

La différence entre la "vente à terme" et la "location-vente" réside dans le transfert de propriété.

Dans la vente à terme, le transfert de propriété est immédiat c'est-à-dire que le transfert de propriété a lieu le jour de la signature de l'acte authentique alors que dans la location vente le transfert de propriété se fait à la fin de la période de location.

La vente à terme est bien plus pratiquée que la location-vente sans doute pour la raison de cette problématique de transfert de propriété. La location-vente est un contrat hybride à mi-chemin entre une vente et une location, ce qui sans doute freine ce système.